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Rapport consolidé "Alfonsi" au Parlement européen

Rapport sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l’Union européenne

Rapport consolidé

Fruit d’un travail réalisé en concertation avec ELEN, organisation non-gouvernementale reconnue par le Parlement européen, et rapporté par François Alfonsi, eurodéputé élu dans la région Sud-Est, ci-joint le rapport final qui sera soumis au vote du PE cet automne. Chaque eurodéputépeut être contacté afin qu’il vote en faveur de l’adoption de ce texte.

Document en ligne ou à télécharger ici.

les 37 points de la demande sont repris ici :

1. appelle l’Union européenne et les États membres à être plus attentifs à l’extrême menace qui pèse sur de nombreuses langues d’Europe considérées comme menacées de disparition et à s’engager vigoureusement en faveur de la sauvegarde et de la promotion de l’exceptionnelle diversité du patrimoine linguistique et culturel de l’Union, en déployant des politiques ambitieuses et volontaristes de revitalisation des langues concernées et en consacrant un budget suffisant à cet objectif ; recommande que ces politiques visent également à encourager une prise de conscience plus large, parmi les citoyens, de la richesse linguistique et culturelle que ces communautés incarnent ; encourage les États membres à élaborer des plans d’action pour promouvoir les langues menacées de disparition sur la base des bonnes pratiques qui existent déjà dans plusieurs communautés linguistiques d’Europe ;

2. demande aux gouvernements des États membres de condamner les pratiques qui, au travers de la discrimination linguistique ou de l’assimilation linguistique forcée ou dissimulée, ciblaient jadis ou ciblent encore aujourd’hui l’identité et l’usage linguistique des communautés linguistiques menacées ou leurs institutions culturelles ;

3. appelle tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en oeuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; ajoute que cette charte constitue un signal pour la protection des langues menacées de disparition et est un des mécanismes de protection des minorités prévus dans les critères de Copenhague, auxquels les États doivent se conformer afin d’adhérer à l’Union européenne ;

4. appelle les États membres et la Commission à respecter leurs engagements pris du fait de leur adhésion à la convention de l’Unesco de 2005 sur la diversité culturelle pour le respect et la promotion des expressions culturelles, tant sur leur territoire que dans les accords internationaux ;

5. demande aux autorités de l’Union qu’elles fassent du respect effectif de la diversité linguistique, et en particulier de la sauvegarde des langues européennes les plus vulnérables, une condition nécessaire pour l’adhésion de tout nouvel État à l’Union européenne ;

6. invite la Commission ainsi que les gouvernements et les autorités régionales des États membres à mettre en place des programmes visant à promouvoir la tolérance à l’égard des communautés linguistiques ou ethniques menacées, le respect de leurs valeurs culturelles et linguistiques ainsi que le respect à l’égard de ces communautés au sein de la société ;

7. attire l’attention des gouvernements et des autorités régionales des États membres sur le fait que la survie d’une langue menacée tient à la survie et au développement de la communauté qui l’utilise et que, par conséquent, afin d’élaborer des politiques visant à sa protection, il convient de tenir compte non seulement des aspects culturel et éducatif, mais aussi des dimensions économique et sociale ;

8. demande à la Commission de proposer des mesures concrètes de protection des langues menacées de disparition ; invite la Commission et le Conseil, dans le cadre des compétences que leur confère le traité, à adapter les politiques de l’Union et à prévoir des programmes pour soutenir la préservation des langues en danger et celle de la diversité linguistique au travers des outils de soutien financier de l’Union pour la période 2014-2020, notamment : les programmes pour l’étude de ces langues, pour l’éducation et la formation, l’insertion sociale, la jeunesse et le sport, la recherche et le développement, le programme culture et média, les Fonds structurels (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, Coopération territoriale européenne, FEADER), ainsi que tous les outils ouvrant aux nouvelles technologies, aux médias sociaux et aux plateformes multimédias, y compris, à cet égard, le soutien à la production tant de contenu que d’applications ; estime que ces outils devraient être centrés sur des programmes et des initiatives qui affichent des ambitions culturelles ou économiques de grande envergure, qui vont au-delà de leur communauté et de leur région ; invite la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées ;

9. vu l’impossibilité de proroger l’intervention, demande que le financement de la sauvegarde des langues en danger soit rendu le plus accessible et le plus transparent possible afin que les acteurs qui voudront en bénéficier puissent réellement soutenir, en temps voulu, lesdites langues en danger ;

10. estime que l’Union européenne doit encourager les États membres à adopter une politique linguistique qui permette dès le plus jeune âge l’acquisition de la langue maternelle, si elle est menacée, et doit soutenir les États dans ce sens ; estime que cette politique stimulant l’apprentissage de deux langues, voire davantage, faciliterait et favoriserait l’acquisition ultérieure d’autres langues, comme cela a été scientifiquement établi, tout en encourageant la transmission intergénérationnelle des langues, et qu’elle apporterait aux locuteurs des langues en danger un soutien concret pour revitaliser cette transmission là où elle est menacée ;

11. est favorable au renforcement de l’enseignement des langues menacées au moyen de méthodes adaptées à des étudiants de tous âges, y compris l’enseignement à distance, afin de développer une véritable citoyenneté européenne basée sur le multiculturalisme et le pluralisme linguistique ;

12. prend acte des programmes de la Commission en matière de multilinguisme ; estime que les porteurs de projets doivent pouvoir bénéficier des possibilités qu’ils offrent et, rappelant que les communautés linguistiques en péril qui luttent pour sauvegarder une langue menacée de disparition sont souvent des groupes de population numériquement faibles, insiste pour que la Commission veille à ne pas faire barrage à l’admissibilité d’un programme les concernant en raison de leurs faibles niveaux d’engagement financier, du nombre réduit de bénéficiaires ou de la taille réduite de la zone concernée, pour qu’elle fasse connaître ces programmes et qu’elle y facilite l’accès, et pour qu’elle fournisse des conseils sur leur accès à des financements ; demande instamment aux États membres d’agir comme intermédiaires et de soutenir le financement européen de ces petites communautés et groupes linguistiques en danger et rappelle que les aides financières de l’Union en faveur de la promotion de la diversité linguistique ne devraient pas être détournées de leur objectif ni servir à soutenir des actions qui utilisent les langues menacées comme des moyens d’atteindre des objectifs politiques plus généraux ;

13. considère qu’une politique de revitalisation linguistique est une oeuvre de longue haleine, qui doit s’appuyer sur une programmation d’actions diversifiées et coordonnées dans plusieurs domaines, en particulier l’éducation (l’enseignement préscolaire et primaire étant un atout précieux à cet égard, de même que la formation linguistique des parents), l’administration, les programmes en faveur des médias (qui englobent la possibilité de créer et de développer des chaînes de radio et de télévision) et les arts, ainsi que dans toutes les formes de la vie publique, ce qui implique la mise à disposition de moyens sur le long terme ; estime que l’élaboration de tels programmes, les échanges de bonnes pratiques entre communautés linguistiques et la mise en place de procédures d’évaluation doivent être soutenus ;

14. rappelle l’importance de soutenir les efforts de normalisation des langues à prépondérance orale ;

15. demande aux États membres de porter davantage d’attention aux études de l’enseignement supérieur et aux recherches consacrées particulièrement aux langues menacées de disparition et de soutenir ces études et ces recherches ;

16. estime que les nouvelles technologies peuvent servir d’outil pour favoriser la connaissance, la diffusion, l’apprentissage et la sauvegarde des langues européennes menacées de disparition ;

17. souligne l’importance de la transmission intergénérationnelle et intrafamiliale des langues menacées de disparition ainsi que de la promotion de l’apprentissage de ces langues, au besoin dans le cadre d’un système d’enseignement spécifique ; encourage les États membres et les autorités régionales à déployer des politiques et des matériaux d’enseignement à cette fin ;

18. estime que, pour revitaliser une langue, il est tout aussi important que les langues désormais périphériques et dont l’utilisation est largement confinée à la sphère familiale puissent être utilisées en public ou en société ;

19. invite la Commission à travailler en synergie avec les organisations internationales qui ont mis en place des programmes et des initiatives pour la protection et la promotion des langues en voie de disparition, notamment l’Unesco et le Conseil de l’Europe ;

20. recommande aux États membres de suivre de près l’évolution des langues les plus vulnérables et d’associer à ce suivi tant les autorités nationales que celles des territoires sur lesquels une langue locale est parlée, qu’elle soit ou non officielle ;

21. estime que les médias, en particulier les nouveaux médias, peuvent jouer un rôle important dans la protection des langues menacées, en particulier pour les prochaines générations, et souligne que les nouvelles technologies pourraient également être mises au service de cet objectif ;

22. sachant que la mort de la dernière personne qui parle une langue signe en général l’extinction de cette langue, encourage vivement les autorités locales en particulier à prendre en l’occurrence des mesures de revitalisation propres à modifier cet état de fait ;

23. estime que la numérisation constitue un des moyens parmi d’autres de prévenir l’extinction des langues ; invite dès lors instamment les autorités locales à collecter et à mettre en ligne les livres et les enregistrements édités dans ces langues, ainsi que toutes les autres formes d’expression du patrimoine linguistique ;

24. estime que la communauté internationale et les États membres devraient habiliter les communautés linguistiques menacées de disparition à reconnaître que l’utilisation et la préservation de leur langue constituent un atout à la fois pour elles-mêmes et pour l’Europe ;

25. appelle la Commission à soutenir de manière continue et à travers ses différents programmes les réseaux transnationaux et les initiatives et actions d’envergure européenne visant à promouvoir les langues menacées, et souligne la nécessité de participer activement à compléter et à pérenniser l’atlas des langues en danger dans le monde publié par l’Unesco et de consolider un corpus homogène de critères qui permette de suivre l’évolution de chaque langue et d’évaluer les résultats des politiques mises en place pour éviter la disparition de ces langues ;

26. demande à la Commission de poursuivre les recherches amorcées avec l’étude Euromosaic et de recenser des exemples de mesures préventives qui ont été prises au niveau national et qui ont permis de réduire considérablement la menace d’extinction de langues européennes ; insiste pour que, afin de soutenir les échanges de connaissances, de compétences et de bonnes pratiques entre les diverses communautés linguistiques, les réseaux linguistiques européens entreprennent une évaluation des politiques mises en place dans les États membres pour sauvegarder, protéger et promouvoir les langues en danger, de façon à ce que la Commission puisse formuler des recommandations sur cette base ;

27. invite la Commission à soutenir la recherche sur l’acquisition de langues menacées de disparition, sur la revitalisation de ces langues et sur les avantages cognitifs et sociétaux du bilinguisme et du multilinguisme des citoyens européens ;

28. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 et la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, de 1995 ;

29. demande à la Commission d’explorer les mesures qui pourraient être prises pour protéger les langues menacées dans l’Union ;

30. appelle la Commission à soutenir les projets pilotes qui contribuent à promouvoir l’utilisation des langues en danger ainsi que les plans d’actions développés par ces communautés linguistiques elles-mêmes ;

31. estime que l’Union se doit de soutenir la diversité linguistique dans ses relations avec les pays tiers, en particulier avec les pays candidats à l’adhésion ;

32. invite la Commission à réfléchir à la mise en place d’actions européennes spécifiques pour la sauvegarde, la protection et la promotion des langues en danger ;

33. estime que les programmes qui ont trait à la promotion du multilinguisme sont essentiels dans les stratégies destinées aux pays du voisinage européen, aux pays candidats et aux pays candidats potentiels ;

34. est d’avis que l’aide que la Commission octroie à la revitalisation linguistique devrait mettre particulièrement en exergue les initiatives dans le domaine des médias numériques, y compris des médias sociaux, afin que les jeunes générations s’engagent en faveur des langues menacées de disparition en Europe ;

35. estime que la Commission devrait être attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l’intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen ;

36. souligne l’intérêt des sites internet d’information sur les programmes de l’Union européenne pouvant financer des projets de promotion des langues menacées de disparition, et appelle la Commission à lancer un appel à projets pour mettre ces sites à jour avec les nouveaux programmes prévus pour 2014-2020 et à davantage communiquer à ce sujet, notamment auprès des communautés linguistiques concernées ;

37. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

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